La réforme prévoyait d’abaisser le seuil de la franchise de TVA à 25 000 €, provoquant inquiétude et confusion chez les micro-entrepreneurs. Bonne nouvelle : le Sénat a tranché. Le 23 octobre 2025, une proposition de loi a rétabli définitivement les seuils antérieurs, assurant stabilité et visibilité à tous les professionnels concernés.

Adoptée définitivement par le Sénat, la loi du 23 octobre 2025 met fin à la perspective d’un abaissement drastique des seuils de franchise de TVA. Cette décision marque un retour à la stabilité pour des centaines de milliers d’indépendants, artisans et micro-entreprises. Les seuils de référence sont donc maintenus : 37 500 € pour la base (année N-1) et 41 250 € pour le seuil majoré (année N). Concrètement, un entrepreneur qui ne dépasse pas ces montants continue à bénéficier du régime de franchise, lui permettant de facturer sans TVA tout en mentionnant la formule : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si ces seuils étaient abaissés, nombre de petites structures auraient été contraintes de passer à un régime plus lourd, entraînant charges administratives et perte de compétitivité. Ce rétablissement constitue donc un geste fort en faveur de la simplification et de la continuité économique.

Le Sénat en grand Sauveur

Le texte adopté par le Sénat, soutenu par le gouvernement, rétablit les seuils historiques supprimés lors de la précédente réforme. Ce retour à la situation antérieure consacre la reconnaissance du rôle essentiel des micro-entrepreneurs dans l’économie française. En effet, ces acteurs représentent aujourd’hui plus de deux millions d’activités indépendantes, souvent en première ligne dans les territoires. En maintenant la franchise en base de TVA à 37 500 €, la loi permet à ces professionnels de conserver leur compétitivité, car ils peuvent proposer des prix nets sans taxe à leurs clients particuliers. Le plafond majoré à 41 250 € offre quant à lui une marge de sécurité raisonnable, évitant les basculements intempestifs vers le régime réel. La réforme simplifie également la règle de dépassement : désormais, si un entrepreneur franchit le seuil de 37 500 € sans atteindre 41 250 €, il garde la franchise pour l’année en cours mais devient redevable de la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si le seuil majoré est dépassé, la TVA s’applique immédiatement à la date précise du dépassement, et non plus au 1er jour du mois : une précision essentielle qui évite les rectifications rétroactives complexes.

Comprendre cette nouvelle pour les micro-entrepreneurs

Cette clarification du calendrier fiscal marque un réel progrès administratif. Jusque-là, les professionnels devaient rectifier leurs factures antérieures ou régulariser leurs déclarations, créant une perte de temps et des risques d’erreur. En supprimant cette obligation, la nouvelle loi allège considérablement la charge comptable. Les experts-comptables comme les plateformes de gestion saluent cette simplification. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de stabilité juridique et de confiance envers les indépendants. D’un point de vue macro-économique, cette décision contribue aussi à maintenir un tissu de petites entreprises dynamiques, capables de s’adapter rapidement sans être étranglées par les contraintes administratives. En revanche, il convient de rappeler que le bénéfice de la franchise n’exonère pas des obligations de déclaration : le chiffre d’affaires doit toujours être reporté, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Cette discipline formelle demeure indispensable pour éviter toute confusion avec un régime classique. Enfin, ce maintien des seuils rassure les jeunes entrepreneurs qui craignaient de devoir répercuter brutalement la TVA sur leurs tarifs, ce qui aurait pu fragiliser leur lancement commercial.

Derrière cette décision politique se joue une vision du tissu entrepreneurial français. En refusant un abaissement du seuil à 25 000 €, les législateurs ont privilégié une approche pragmatique : préserver la fluidité économique, éviter une inflation administrative et protéger le pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs. Ce choix a également une portée symbolique : il marque la reconnaissance du travail indépendant comme pilier de l’économie moderne. Beaucoup craignaient que l’abaissement annoncé ne transforme le régime simplifié en parcours du combattant, ruinant l’esprit même de la micro-entreprise. Aujourd’hui, la franchise reste un outil de souplesse et d’autonomie. Pour les secteurs à faible marge comme la prestation de service, la création artistique ou la photographie, le maintien du seuil à 37 500 € reste vital. Cela permet de garder des prix accessibles, tout en protégeant la rentabilité. Cette stabilité redonne confiance et lisibilité à ceux qui construisent leur activité sur le long terme. Elle devrait aussi favoriser la continuité des projets et encourager les nouveaux indépendants à franchir le pas sans crainte d’un changement brutal de régime fiscal.

Quoi retenir de plus
La loi du 23 octobre 2025 acte le maintien définitif des seuils de franchise en base de TVA : 37 500 € pour la base, 41 250 € pour le majoré. La simplification du mécanisme de dépassement supprime les rectifications rétroactives. Les micro-entrepreneurs peuvent donc poursuivre leur activité en toute sérénité, tout en gardant leur statut simplifié. Cette mesure confirme la volonté de l’État de soutenir la petite économie, tout en réduisant la complexité administrative et en consolidant la stabilité fiscale.